Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 81 OSFinPlacements collectifs à plusieurs compartiments

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers Section 1 Obligation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58, al. 1, LSFin)

Si un placement collectif se compose de plusieurs compartiments, il y a lieu d’établir une feuille d’information de base pour chaque compartiment.