Art. 29d OSIAÉtendue de la responsabilité

¹Le chef d’aérodrome répond de l’exécution des tâches mentionnées dans la présente section et du respect des prescriptions relatives aux mesures de sécurité et de sûreté ainsi que du respect des prescriptions de l’OFAC en la matière.

²Il est l’interlocuteur de l’OFAC sur l’aérodrome dans ces domaines de responsabilité.

³Le DETEC peut régler les détails. Il peut fixer des tâches supplémentaires dans un but de rapprochement des normes internationales.