Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 29f OSIAObligation d’annoncer

Titre 2 Aérodromes Chapitre 1 Exploitation et construction Section 8 Chef d’aérodrome

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le chef d’aérodrome notifie sans délai par écrit à l’OFAC les modifications durables ou provisoires de l’exploitation de l’aérodrome.

2Le chef d’aérodrome notifie sans délai à l’OFAC les événements particuliers ainsi que les incidents liés à la sécurité survenant sur l’aéroport qui interrompent ou restreignent l’exploitation.