Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 68 OSIADémontage des obstacles et annonce du démontage

Titre 5 Obstacles à la navigation aérienne et zones de sécurité Chapitre 3 Autres responsabilités des propriétaires d’obstacles à la navigation aérienne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les obstacles qui n’ont plus d’utilité doivent être enlevés dans l’année suivant la date de leur désaffectation et leur propriétaire doit annoncer leur démontage par écrit à l’OFAC ou par l’intermédiaire de l’interface nationale d’enregistrement des données.

2Les obstacles mis en place pour une période déterminée doivent être enlevés dans les délais impartis et leur démontage doit être annoncé.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).