Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 66 OSIAEntretien

Titre 5 Obstacles à la navigation aérienne et zones de sécurité Chapitre 3 Autres responsabilités des propriétaires d’obstacles à la navigation aérienne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le propriétaire d’un obstacle est responsable de l’état irréprochable du marquage prescrit, du bon fonctionnement du balisage lumineux et du respect des autres mesures de sécurité ordonnées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).