Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 69 OSIAAliénation ou suppression d’obstacles

Titre 5 Obstacles à la navigation aérienne et zones de sécurité Chapitre 3 Autres responsabilités des propriétaires d’obstacles à la navigation aérienne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le propriétaire d’un obstacle doit informer l’OFAC de l’aliénation ou de la suppression de cet obstacle.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).