Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) · RS 748.131.1

Art. 70 OSIAFrais

Titre 5 Obstacles à la navigation aérienne et zones de sécurité Chapitre 3 Autres responsabilités des propriétaires d’obstacles à la navigation aérienne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais de levé, de marquage, de balisage et d’entretien des obstacles ainsi que les frais de démontage des installations désaffectées sont à la charge du propriétaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).