Ordonnance sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC) · RS 741.58

Art. 15 OSIACTransmission des données

Section 6 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les données doivent être transmises au SIAC via les interfaces et selon les procédures d’ajustement des données définies par l’OFROU.