Art. 19 OSIACÉchange de données avec des autorités étrangères

¹Des données du SIAC peuvent être communiquées à des autorités étrangères pour autant qu’un traité international le prévoie.

²L’échange de données avec les autorités étrangères compétentes est autorisé pour vérifier le caractère unique de la carte de conducteur selon l’art. 13b, al. 4, OTR 1²³.

³L’OFROU peut se procurer les données nécessaires à l’immatriculation de véhicules auprès d’autorités étrangères, y compris par voie électronique.²⁴