1L’OFROU met à la disposition du Centre de dommages du DDPS les données du SIAC-Véhicules dont celui-ci a besoin pour s’acquitter des tâches que la loi lui confie sur la base d’un contrat de prestations et de protection des données.
2Il peut mettre à la disposition des autorités, des organisations et des particuliers des données relatives aux détenteurs de véhicules et aux autorisations de conduire ainsi que des données techniques issues du SIAC. Font exception les données sensibles. Il conclut à cette fin des contrats de prestations et de protection des données, dans le cadre desquels il peut délivrer des autorisations d’accès au SIAC-Analyse.
3Il n’est pas nécessaire de passer un tel contrat si seules des données anonymisées ou des données techniques sont mises à disposition.
4L’OFROU peut également mettre à la disposition du public des données anonymisées ou des données techniques.
5La communication de données à des fins de statistique ou de recherche est régie par la LPD, l’ordonnance du 31 août 2022 relative à la loi fédérale sur la protection des données19, la LSF20 et l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale21.22
Historique et notes (4)
- RS 235.11
- RS 431.01
- RS 431.011
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 11 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).