Ordonnance sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation (OSIAC) · RS 741.58

Art. 16 OSIACTraitement des données et accès en ligne

Section 6 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1…14

2Les services pouvant accéder en ligne aux données du SIAC conformément à l’art. 89e LCR désignent les personnes habilitées à consulter les données.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 août 2023, avec effet au 1er oct. 2023 (RO 2023 474).