1…14
2Les services pouvant accéder en ligne aux données du SIAC conformément à l’art. 89e LCR désignent les personnes habilitées à consulter les données.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 16 août 2023, avec effet au 1er oct. 2023 (RO 2023 474).