Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr) · RS 919.117.71

Art. 2 OSIAgrDonnées

Section 2 Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (SIPA) comprend les données suivantes:

a.
données sur les exploitations visées à l’annexe 1, ch. 1;
b.
données sur les structures visées à l’annexe 1, ch. 2;
c.
données sur l’inscription aux types de paiements directs et aux paiements directs visés à l’annexe 1, ch. 3.

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