Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr) · RS 919.117.71

Art. 2 OSIAgrDonnées

Section 2 Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (SIPA) comprend les données suivantes:

a.
données sur les exploitations visées à l’annexe 1, ch. 1;
b.
données sur les structures visées à l’annexe 1, ch. 2;
c.
données sur l’inscription aux types de paiements directs et aux paiements directs visés à l’annexe 1, ch. 3.