Art. 4 OSIAgrDélais de transmission des données

¹Les cantons transmettent les données à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) dans les délais suivants:

a.

les données sur les exploitations mises à jour: une fois par semaine;

b.

les données sur les structures:

1.

une fois par semaine, avec transmission de toutes les données au plus tard le 31 juillet,

2.

transmission des données corrigées visées au ch. 1: au plus tard le 31 octobre,

3.

transmission des données définitives visées au ch. 1: au plus tard le 31 décembre;

c.

les données sur l’inscription aux types de paiements directs pour l’année suivante: au plus tard le 31 octobre;

d.

les données sur les paiements directs, à l’exception des contributions d’estivage et de transition:

1.

au plus tard le 31 octobre,

2.

transmission des données définitives visées au ch. 1, au plus tard le 31 décembre;

e.

les données sur la contribution d’estivage et la contribution de transition: au plus tard le 31 décembre.

²Les données visées aux let. b, ch. 3, d, ch. 2, et e doivent être livrées en même temps.