Les données visées à l’art. 2 peuvent être transmises aux services suivants ou consultées en ligne dans SIPA par ceux-ci en vue de l’accomplissement des tâches qui leur incombent (art. 165c, al. 3, let. d, LAgr):
- a.
- Office fédéral de la statistique;
- b.
- Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays;
- c.
- Institut de virologie et d’immunologie;
- d.
- Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières7;
- e.8
- …
- f.
- Institut suisse des produits thérapeutiques;
- g.
- Service d’accréditation suisse;
- h.9
- Office fédéral du service civil.
Historique et notes (3)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).
- Abrogée par l’annexe 2 ch. II 10 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).
- Introduite par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 265).