Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr) · RS 919.117.71

Art. 3 OSIAgrAcquisition des données

Section 2 Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons acquièrent les données.

2Ils peuvent déléguer l’acquisition aux exploitants, aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.

3Ils acquièrent les données selon la fréquence suivante:

a.
les données sur les exploitations: en continu;
b.
les données sur les structures: une fois par an;
c.
les données sur l’inscription aux types de paiements directs et aux paiements directs: une fois par an.