Art. 52i OSIArCommunication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données suivantes du COMIL:

a.

aux utilisateurs des systèmes de communication de l’armée et de l’administration militaire, pour les données visées à l’annexe 23b, ch. 1 à 8, 12 et 16 à 26;

b.

aux services et personnes responsables des systèmes de communication au sein de l’armée et de l’administration militaire, pour l’ensemble des données.