Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS (OSIAr) · RS 510.911

Art. 70u OSIArConservation des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 5 MIL PLATTFORM

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données visées aux ch. 1, 2, 4 et 6 de l’annexe 33d sont détruites un an après la suppression du droit d’accès de la personne concernée.

2Les données visées aux ch. 3 et 5 de l’annexe 33d sont détruites un an après leur saisie.