Les données destinées à être versées au MIL PLATTFORM sont collectées:
- a.
- auprès des personnes autorisées à accéder au MIL PLATTFORM;
- b.
- auprès des commandements militaires;
- c.
- auprès des unités administratives compétentes de la Confédération;
- d.137
- dans le PEGASUS, pour les données visées à l’annexe 33d, ch. 1;
- e.138
- dans le système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes visé à l’art. 45, al. 1, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)139, pour les données visées à l’annexe 33d, ch. 2.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 5 de l’O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 736).
- RS 128