Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS (OSIAr) · RS 510.911

Art. 72c OSIArPrincipes applicables au traitement des données

Chapitre 6 Autres systèmes d’information Section 2 Système d’information Fit on Duty

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Groupement Défense peut utiliser les données de l’art. 72d pour effectuer un profilage, y compris un profilage à risque élevé, afin d’évaluer l’état de santé, la capacité physique, le potentiel d’accident, de blessure ou de maladie des personnes visées à l’art. 72b.

2La participation de ces personnes au système FoD est facultative et nécessite leur consentement écrit.