1Les données contenues dans le système FoD sont conservées 5 ans au maximum à partir de leur collecte.
2Tout participant au système FoD peut demander en tout temps que soient détruites les données du système FoD qui le concernent. Elles doivent être détruites dans un délai de 30 jours.
3Les données visées à l’al. 1 peuvent être conservées sous une forme anonymisée.
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Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 1er avr. 2026, avec effet au 1er juin 2026 (RO 2026 173).