Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS (OSIAr) · RS 510.911

Art. 72kter OSIArCollecte des données

Chapitre 6 Autres systèmes d’information Section 8 Système d’information de planification et d’aide au vol

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au PAV:

a.
auprès de la personne concernée ou de ses représentants légaux;
b.
auprès des personnes de référence désignées par la personne concernée;
c.
auprès des services militaires et civils et des personnes internes ou externes à l’administration qui:
1.
sont responsables de la planification, de la préparation, du suivi et de l’exécution des vols des Forces aériennes,
2.
accomplissent des tâches dans les domaines du trafic aérien ou de la sécurité aérienne, ou
3.
sont responsables du traitement des indemnisations et des droits découlant des assurances;
d.
à partir du SIC FA;
e.
à partir du HARAM;
f.
à partir des banques de données, des systèmes d’information et des plateformes électroniques de tiers utilisés pour la planification du vol, l’aide au vol, le trafic aérien et la sécurité aérienne.