Art. 40 OSPAPrise en charge des coûts d’élimination

¹Le détenteur des sous-produits animaux supporte les coûts d’élimination.

²Le canton facture aux détenteurs des sous-produits animaux, au prorata, les coûts d’élimination mis à sa charge.

³Il peut renoncer à répercuter entièrement ses coûts d’élimination lorsqu’il y va de l’intérêt général ou qu’il en résulterait des charges administratives disproportionnées.

⁴Les cantons règlent la participation financière des communes à l’élimination.

⁵Les réglementations cantonales divergentes sont réservées.