Art. 36 OSPAÉlimination par le détenteur

¹Quiconque produit ou transforme des produits d’origine animale à titre d’activité professionnelle est tenu d’éliminer ou de faire éliminer les sous-produits animaux résultant de cette production ou transformation.

²Quiconque pratique l’abattage d’animaux ou la transformation de viandes et fait éliminer les sous-produits animaux résultant de ces activités par des tiers doit prouver au canton, en lui présentant une convention écrite, que l’élimination est garantie pendant au moins deux ans. La convention doit mentionner les quantités pouvant être éliminées et les conditions de sa résiliation. Le canton saisit la preuve fournie dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’O-SICAL¹¹⁴.¹¹⁵

³Tous les autres détenteurs de sous-produits animaux doivent livrer leurs sous-produits animaux au centre de collecte désigné par le canton s’ils ne sont pas en mesure de les éliminer eux-mêmes.