Art. 10c OSRACollecte des données

Le SRA collecte les données destinées à l’Infm RM:

a.

par ses propres activités de renseignement;

b.

auprès de l’armée et de l’administration militaire;

c.

auprès des attachés de défense suisses à l’étranger;

d.

auprès d’autres services de renseignement suisses ou étrangers;

e.

auprès d’autres unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;

f.

à partir de sources publiques.