Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 10c OSRACollecte des données

Section 5a Système informatique du Renseignement militaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SRA collecte les données destinées à l’Infm RM:

a.
par ses propres activités de renseignement;
b.
auprès de l’armée et de l’administration militaire;
c.
auprès des attachés de défense suisses à l’étranger;
d.
auprès d’autres services de renseignement suisses ou étrangers;
e.
auprès d’autres unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;
f.
à partir de sources publiques.