Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 10d OSRACommunication des données

Section 5a Système informatique du Renseignement militaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les produits du Renseignement militaire contenus dans l’Infm RM sont communiqués au commandement de l’armée, aux organes de commandement de l’armée et aux services intéressés de la Confédération et des cantons pour l’accomplissement de leurs tâches légales.

2Les autres données de l’Infm RM sont accessibles en ligne uniquement au personnel du Renseignement militaire et du Service de protection préventive de l’armée pour l’accomplissement de leurs tâches légales.