Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 10b OSRADonnées

Section 5a Système informatique du Renseignement militaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Infm RM contient les données suivantes:

a.
les données et produits relatifs aux activités de renseignement, comme les rapports et les résultats obtenus par l’exploration;
b.
les données personnelles traitées en vertu de l’art. 8;
c.
les données émanant de sources publiques.