Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 10e OSRAConservation des données

Section 5a Système informatique du Renseignement militaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données de l’Infm RM sont conservées jusqu’à leur retrait, mais 45 ans au plus après leur collecte.