Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 10e OSRAConservation des données

Section 5a Système informatique du Renseignement militaire

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données de l’Infm RM sont conservées jusqu’à leur retrait, mais 45 ans au plus après leur collecte.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.