Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 10h OSRACollecte des données

Section 5b Imagery-Analyst-System

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SRA collecte les données destinées à l’IA-System:

a.
auprès de l’Office fédéral de topographie;
b.
auprès de l’armée et de l’administration militaire;
c.
auprès d’autres unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;
d.
auprès de partenaires étrangers;
e.
à partir de sources publiques.