Art. 10h OSRACollecte des données

Le SRA collecte les données destinées à l’IA-System:

a.

auprès de l’Office fédéral de topographie;

b.

auprès de l’armée et de l’administration militaire;

c.

auprès d’autres unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;

d.

auprès de partenaires étrangers;

e.

à partir de sources publiques.