Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 10j OSRAConservation des données

Section 5b Imagery-Analyst-System

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données de l’IA-System sont conservées jusqu’à leur retrait, mais 45 ans au plus après leur collecte.

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