Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 10j OSRAConservation des données

Section 5b Imagery-Analyst-System

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données de l’IA-System sont conservées jusqu’à leur retrait, mais 45 ans au plus après leur collecte.