Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 11c OSRevIncompatibilité avec l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers

Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision Section 2 Agrément pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

N’est pas compatible avec l’agrément en tant que société d’audit pour l’audit au sens de l’art. 2, let. a, ch. 2, LSR, l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, let. c, LSR) par les personnes suivantes:

a.
les sociétés réunies sous une direction unique avec la société d’audit;
b.
les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’une société au sens de la let. a ou pouvant, de toute autre manière, exercer une influence notable sur sa gestion;
c.53
les auditeurs responsables.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).
  2. Introduite par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229).