Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 11l OSRevIndépendance pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers

Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision Section 2 Agrément pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions relatives à l’indépendance (art. 11 LSR et 728 CO) s’appliquent à l’audit selon les lois sur les marchés financiers en tenant compte du but prudentiel de l’audit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).

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