L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision et aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les art. 68 et 68a LAVS77 si ceux-ci remplissent les conditions prévues aux art. 11n à 11p.
Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3
Art. 11m OSRevAgrément
Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision Section 3 Agrément pour l’audit selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026