Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 11m OSRevAgrément

Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision Section 3 Agrément pour l’audit selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision et aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les art. 68 et 68a LAVS77 si ceux-ci remplissent les conditions prévues aux art. 11n à 11p.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10