Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 22 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 750).
Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3
Art. 12 OSRev
Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision Section 3 Agrément pour l’audit selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé