1Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé qui ont été sélectionnées sont invitées à participer à l’enquête.
2Elles sont informées de la nature et de l’objet de l’enquête, de son déroulement, de sa base légale et de l’utilisation qui sera faite des données. Elles obtiennent, le cas échéant, des informations sur l’organisme qui a demandé l’exécution de l’enquête et sur les mesures prévues pour assurer la protection des données. En l’absence d’aménagements raisonnables concernant la communication accessible au sens de la législation sur l’égalité pour les handicapés, un point de contact (adresse électronique et numéro de téléphone) est proposé pour les personnes qui souhaitent obtenir des informations dans un format accessible.
3Si, malgré des aménagements raisonnables, une personne sélectionnée ne peut participer à l’enquête pour des raisons de santé ou de handicap, il est possible de demander à des représentants appropriés d’assister la personne dans sa participation à l’enquête ou, si la participation directe n’est pas possible, de répondre à sa place.
4Si une personne séjourne dans un établissement d’exécution des peines ou dans tout autre ménage collectif soumis à des contraintes de sécurité et qu’elle ne peut pas répondre elle-même aux questions, un représentant est interrogé en accord avec la direction.
5Les représentants mentionnés aux al. 3 et 4 sont tenus de sauvegarder les intérêts des personnes sélectionnées et de respecter leurs opinions et l’exactitude des informations transmises. Les noms et prénoms des représentants ne sont pas relevés.