Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 23 OStatFObligation de garder le secret et devoir de vigilance des producteurs de statistiques de la Confédération

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 3 Collecte de données à des fins statistiques

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes responsables, les personnes et les services chargés d’exécuter des relevés et des enquêtes sont tenus de traiter les données obtenues de manière confidentielle.

2Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.

3L’obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et des instituts de sondage privés sont convenus par contrat.