Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 23 OStatFObligation de garder le secret et devoir de vigilance des producteurs de statistiques de la Confédération

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 3 Collecte de données à des fins statistiques

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les organes responsables, les personnes et les services chargés d’exécuter des relevés et des enquêtes sont tenus de traiter les données obtenues de manière confidentielle.

2Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.

3L’obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et des instituts de sondage privés sont convenus par contrat.

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