1Pour accomplir leurs tâches statistiques, les producteurs de statistiques de la Confédération peuvent également utiliser des données publiques, notamment grâce à la lecture automatisée de contenus sur des sites Internet d’entreprises.
2Les informations collectées à partir de sources publiques doivent être définies dans les fiches signalétiques.
3La collecte de données publiques est réalisée en tenant compte des éventuelles atteintes portées aux entreprises, telles que la surcharge de leur site Internet. Elle est uniquement réalisée si les données individuelles ne sont pas encore intégrées de manière structurée dans le système statistique ou si elle permet de contrôler l’exactitude de ces données.