Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 22 OStatFCollecte de données agrégées

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 3 Collecte de données à des fins statistiques

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour leurs travaux statistiques, les producteurs de statistiques de la Confédération peuvent également acquérir et utiliser des informations agrégées obtenues de tiers, en particulier de personnes morales de droit privé.

2Ils documentent les collectes de données agrégées dans les fiches signalétiques concernées.