1Un service mandaté par l’Office fédéral des transports (OFT) gère une plateforme d’information, accessible au public, sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux arrêts des transports publics en Suisse.
2Les gestionnaires d’infrastructure des tronçons interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer6 ont jusqu’au 16 juin 2022 pour mettre à disposition sur cette plate-forme les informations visées aux art. 7 et 7bis du règlement (UE) no 1300/20147 relatives à leurs arrêts du transport ferroviaire interopérable en ce qui concerne la conformité aux besoins des personnes handicapées.8
3Les autres entreprises de transports publics ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre à disposition sur la plateforme les informations relatives aux arrêts en ce qui concerne la conformité aux besoins des personnes handicapées.
4Toutes les entreprises de transports publics vérifient continuellement leurs informations sur la plateforme et les mettent à jour le cas échéant.
5Si des arrêts ne sont pas la propriété de l’entreprise de transports publics, les propriétaires de ces arrêts sont tenus de communiquer les modifications qui y sont effectuées.
Historique et notes (4)
- Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2835).
- RS 742.141.1
- Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, JO L 356 du 12.12.2014, p. 110; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2023/1694, JO L 222 du 8.9.2023, p. 88.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 198).