Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2) · RS 822.222

Art. 13 OTR 2Compensation interdite

Section 3 Durée du travail, de la conduite et du repos

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Il est interdit de compenser tant le repos quotidien (art. 9) et hebdomadaire (art. 11) que la demi-journée de congé hebdomadaire (art. 12) par de l’argent ou par d’autres avantages, sauf à la fin des rapports de service.