Ordonnance sur le transit alpin (Otransa) · RS 742.104.1

Art. 4 OtransaAcquisitions

Chapitre 1 Organisation et tâches Section 1 Constructeurs

En vigueur au 1er mars 2001Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les constructeurs octroient des mandats de livraison, de prestations et de construction dans le cadre de l’arrêté sur le transit alpin, ceux-ci sont soumis, comme les acquisitions correspondantes des CFF, à la législation fédérale sur les marchés publics.