Art. 3 OtransaTenue des comptes

¹Le constructeur doit tenir ses propres comptes pour la planification et la réalisation des projets selon l’art. 1, al. 1, let. a à c.

²Sauf dispositions contraires des directives prévues à l’art. 9 ou d’autres actes normatifs fondés sur la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer³ ou la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux⁴, les comptes sont tenus selon le code des obligations⁵.