Ordonnance sur le transit alpin (Otransa) · RS 742.104.1

Art. 7 OtransaConventions entre la Confédération et les constructeurs

Chapitre 1 Organisation et tâches Section 1 Constructeurs

En vigueur au 1er mars 2001Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération réglemente dans des conventions ses rapports avec les constructeurs.

2Les conventions comprennent notamment les commandes passées par la Confédération pour les projets selon l’art. 1.

3Elles sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.