Art. 6 OtransaInformation

¹Lors de la planification et la réalisation des projets NLFA, les constructeurs informent et consultent régulièrement les cantons, les régions et les communes concernés. L’office fédéral et, si nécessaire, d’autres services fédéraux doivent être consultés.

²Après accord avec l’office fédéral, le constructeur assure l’information et les relations publiques concernant les projets qui lui sont confiés.