1Les constructeurs accordent aux autorités de surveillance fédérales le droit de consulter tous les dossiers et leur donnent tous les renseignements souhaités. Moyennant l’autorisation de l’autorité de surveillance concernée, les conseillers et les experts de celle-ci ont aussi le droit, vu les art. 10 et 14, de consulter les dossiers et de recevoir des renseignements.
2Lorsque des événements ont d’importantes incidences sur les prestations, les coûts et les délais, les constructeurs sont tenus d’en informer immédiatement l’office fédéral et de lui communiquer les mesures prises et les mesures prévues. Les modalités sont réglées dans les directives selon l’art. 9.