Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 31 OTVRenouvellement de l’autorisation

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 4 Autorisations cantonales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 9, al. 1 et 2, LTV)

L’autorisation peut être renouvelée si les conditions d’octroi sont toujours remplies.