Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 35 OTVCommunication à l’OFT

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 4 Autorisations cantonales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons portent leurs autorisations à la connaissance de l’OFT.