Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 32 OTVModification et transfert de l’autorisation

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 4 Autorisations cantonales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation peut être modifiée ou transférée sur demande du titulaire.