Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 36 OTVDispositions cantonales

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 4 Autorisations cantonales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les cantons édictent des dispositions complémentaires sur la procédure d’autorisation et désignent notamment les autorités d’autorisation et de surveillance. Ils fixent les émoluments.