Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 37 OTVChamp d’application

Chapitre 3 Autorisations portant sur le transport international de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le présent chapitre s’applique exclusivement aux autorisations portant sur le transport international de voyageurs.

2L’autorisation au sens du présent chapitre ne confère pas le droit de transporter des voyageurs exclusivement à l’intérieur des frontières suisses (interdiction de cabotage).