Art. 46 OTVRenonciation à l’autorisation

¹Le titulaire d’une autorisation peut renoncer en tout temps à celle-ci. Il doit motiver sa renonciation.

²La renonciation prend effet trois mois après réception de son annonce par l’autorité qui a délivré l’autorisation.

³Le délai est d’un mois si la renonciation est motivée par l’insuffisance de la demande.

⁴L’entreprise doit communiquer aux clients et au public la cessation du service de transport.